Lorsque vous êtes locataire ou propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Laurent-du-Var, Vence, ou dans leurs environs, il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations en matière de baux d'habitation. La loi du 6 juillet 1989 encadre ces relations locatives, mais de nombreuses problématiques peuvent survenir : rédaction du bail, états des lieux, fixation et révision du loyer, dépôt de garantie, charges locatives, travaux, impayés, expulsion... Ces situations, souvent sources de stress et d'incompréhension, nécessitent une expertise juridique pointue pour être résolues efficacement. Dans ces moments parfois conflictuels, l'accompagnement d'un avocat en droit des contrats comme Maître FAJON, dont le cabinet se situe à Cagnes-sur-Mer, est précieux pour défendre vos intérêts.
Votre avocat vous conseille dès la rédaction et la signature du bail. Il s'assure que toutes les clauses obligatoires figurent bien au contrat (durée, loyer, charges, travaux...) et que les documents annexes sont conformes (diagnostic technique, règlement de copropriété...).
Le dossier de diagnostic technique doit notamment comprendre le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb et l'état des risques naturels et technologiques. Maître FAJON vous accompagne également lors de l'état des lieux d'entrée, moment clé pour relever d'éventuelles dégradations et éviter tout litige ultérieur.
À noter : L'état des lieux d'entrée n'est pas légalement obligatoire, mais son absence peut vous pénaliser en cas de litige. Sans ce document, le logement est présumé avoir été remis en bon état au locataire.
Concernant la fixation du loyer, il vérifie le respect de l'encadrement des loyers à Cagnes-sur-Mer et vous alerte sur les pratiques abusives. Il vous explique aussi les différentes garanties possibles (dépôt de garantie, caution, assurance loyers impayés) et leurs modalités. Pour le dépôt de garantie, la loi fixe un plafond d'un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meublée. Son accompagnement vous permet ainsi de louer en toute sérénité.
Maître FAJON contrôle la régularité des charges locatives et des éventuelles augmentations de loyer. En cas de litige, il tente d'abord une médiation amiable avant d'entamer si nécessaire une procédure contentieuse (injonction de faire, consignation des loyers...).
En cours de bail, Maître FAJON est à vos côtés pour régler tout contentieux locatif. Pour les propriétaires, il engage les procédures adaptées en cas d'impayés (commandement de payer, saisie, expulsion), de dégradations ou de troubles de voisinage répétés, comme des nuisances sonores.
Il vérifie aussi que le locataire respecte bien le contrat (pas de sous-location abusive, par exemple).
La sous-location sans autorisation écrite du propriétaire est interdite et peut constituer un motif de résiliation du bail.
Bon à savoir : En cas d'impayés, le propriétaire doit respecter une procédure stricte avant toute expulsion. Un commandement de payer doit être délivré par huissier, laissant deux mois au locataire pour régulariser sa situation. Ce n'est qu'après ce délai qu'une procédure judiciaire peut être engagée.
Côté locataires, votre avocat s'assure que vous bénéficiez d'un logement décent et que le bailleur réalise bien les travaux à sa charge.
Les réparations se répartissent entre propriétaire et locataire selon leur nature : le propriétaire est responsable des grosses réparations (toiture, électricité, chauffage central...), tandis que le locataire doit assurer l'entretien courant et les petites réparations.
Que ce soit en fin de bail ou de façon anticipée, la résiliation du contrat de location est strictement encadrée. Maître FAJON, avocat en baux d'habitation à Cagnes-sur-Mer, vous conseille sur les démarches à accomplir. Pour les propriétaires, il rédige un congé en bonne et due forme, en respectant les délais de préavis (6 mois minimum), que ce soit pour vendre, reprendre le logement ou un autre motif légitime. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, sous peine de nullité.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, votre avocat engage une procédure d'expulsion, en constituant un dossier solide. Pour les locataires, il sécurise votre préavis (1 à 3 mois selon les cas) et s'assure de la restitution du dépôt de garantie dans les temps (1 mois si l'état des lieux est conforme). Le délai de préavis peut être réduit à un mois dans certaines situations particulières : perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA, problèmes de santé pour les personnes de plus de 60 ans. En cas de conflit sur d'éventuelles dégradations ou d’impayés, il négocie en votre nom.
Implanté à Cagnes-sur-Mer, à deux pas de Saint-Laurent-du-Var et Vence, Maître FAJON met son expérience du droit des baux d'habitation au service des locataires et propriétaires de la Côte d'Azur. Son cabinet vous reçoit pour une consultation afin d'examiner votre contrat de bail et votre situation. Il évalue les différents recours possibles, à l'amiable comme au contentieux, afin de défendre au mieux vos intérêts. Habitué aux contentieux locatif, il maîtrise parfaitement les procédures devant le tribunal judiciaire et vous représente efficacement en cas de procès.
Que ce soit en tant que propriétaire ou en tant que locataire, si vous rencontrez un litige en lien avec votre bail d'habitation, n'hésitez pas à le contacter par téléphone ou mail pour prendre rendez-vous et bénéficier de son accompagnement juridique en droit des contrats. Vous recevant au sein de son cabinet d'avocat à Cagnes-sur-Mer, ou en distanciel pour ceux qui, habitant Vence ou Saint-Laurent-du-Var, ne pourraient pas se déplacer, Maître FAJON vous accompagne dans toutes vos problématiques juridiques, en vous apportant une écoute attentive et des solutions sur mesure.
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