Les litiges entre particuliers se multiplient avec l'essor des transactions en ligne et des plateformes de vente entre particuliers. De la vente d'un appartement aux litiges automobiles, en passant par les conflits liés à la consommation, ces différends peuvent rapidement devenir complexes et chronophages. La méconnaissance du droit et des procédures peut fragiliser votre position, que vous soyez acheteur ou vendeur. Face à ces enjeux, Maître FAJON, avocat en droit des contrats exerçant à Cagnes-sur-Mer, près de Vence et de Saint-Laurent-du-Var, met son savoir-faire en droit de la consommation au service de la protection de vos intérêts.
Le droit français encadre précisément les relations contractuelles entre particuliers, notamment en cas de litige.
Les transactions entre particuliers, qu’il s’agisse de ventes immobilières, de ventes de voitures ou de locations, impliquent des obligations légales précises.
Par exemple, dans une vente, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à sa description. Dès lors, la loi prévoit également une garantie contre les vices cachés, applicable notamment dans les litiges relatifs à l’achat d’un véhicule d’occasion ou d’un bien immobilier.
En cas de découverte de tels défauts, l’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
Les conflits liés aux baux d’habitation représentent une autre catégorie fréquente de litiges. Qu’il s’agisse de dépôts de garantie non restitués, de loyers impayés ou de réparations non effectuées, ces différends requièrent souvent une interprétation fine des clauses du bail et une connaissance approfondie des obligations respectives des locataires et des propriétaires.
Plus largement, les litiges en droit des contrats entre particuliers peuvent concerner des situations aussi diverses qu’une promesse de vente non respectée ou encore un service non fourni conformément aux termes prévus.
Ces situations, bien que variées, partagent une nécessité commune : celle de faire valoir vos droits au moyen d’arguments juridiques solides et d’une stratégie adaptée.
Face à ces différends, le savoir-faire de Maître FAJON, avocat en droit des contrats à Cagnes-sur-Mer, représente un atout précieux. Son accompagnement vous permettra d’identifier les recours possibles et de protéger efficacement vos intérêts, que ce soit dans un cadre amiable ou contentieux.
À noter : En cas de vice caché, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de sa découverte pour entamer une action en justice, même si la vente a été conclue bien avant.
Face à un litige entre particuliers, votre cabinet d'avocat assure une analyse approfondie de votre dossier. De la garantie des vices cachés aux procédures devant le tribunal judiciaire, Maître FAJON intervient à chaque étape. Sa connaissance du droit pénal peut s'avérer précieuse dans les cas d'escroquerie, notamment dans les transactions en ligne. Sa connaissance du droit pénal et du droit de la consommation permet également d'aborder les litiges sous tous leurs aspects.
Depuis peu, une tentative de résolution à l'amiable est devenue obligatoire avant toute action en justice.
Généralement, cette démarche débute par l'envoi d'une mise en demeure, un document juridique officiel qu'il convient de faire rédiger avec l'aide d'un avocat.
Lorsque le litige évolue en procédure contentieuse, ce sont les tribunaux judiciaires du ressort la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui sont régulièrement amenés à traiter ce type de dossiers.
Dans le cas d'une vente immobilière, les dommages et intérêts en jeu peuvent être conséquents, d'où l'importance de vous faire assister par un professionnel du droit, tel que Maître FAJON, avocat en cas de litige entre particuliers près de Saint-Laurent-du-Var.
Bon à savoir : Selon le Code de la consommation, le délai de prescription pour agir en cas de non-conformité est de 5 ans à partir du moment où le problème a été décelé.
Riche de son expérience au barreau de Grasse, Maître Yan-Erick FAJON élabore une stratégie juridique adaptée à chaque cas particulier.
Présent dans les Alpes-Maritimes, son cabinet est rompu aux problématiques propres au territoire, comme les litiges portant sur des résidences secondaires ou des transactions saisonnières.
Sa parfaite connaissance des procédures et sa grande expérience du contentieux sont les meilleurs atouts pour optimiser les chances de succès de votre dossier, en phase amiable comme lors d'une procédure contentieuse.
Vous faites actuellement face à un litige entre particuliers ?
N'attendez plus pour faire valoir vos droits ! Contactez dès maintenant Maître FAJON, votre avocat en droit des contrats à Cagnes-sur-Mer, près de Saint-Laurent-du-Var et de Vence.
Le cabinet, situé en Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagne ses clients dans toutes les démarches juridiques. De la rédaction des contrats à la représentation devant les juridictions, l'intervention d'un avocat garantit la sécurisation de vos droits.
Les domaines d'intervention couvrent l'ensemble des problématiques : litiges automobiles, ventes sur plateformes en ligne, conflits liés aux baux d'habitation. Dans la région Nice-Antibes, le cabinet traite régulièrement des affaires relevant du droit de la consommation.
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